Méthode et sources

Règles et faits cités

Les règles d’urbanisme, de garanties et de fiscalité citées dans les pages, en texte simple, viennent des sources suivantes.

• En zone urbaine d'un PLU, une extension de plus de 5 m² relève d'une déclaration préalable jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Hors zone urbaine d'un PLU ou en site protégé, un agrandissement de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher exige un permis de construire. (Service-Public.fr, 2024-12-11)
• Service-public range la création d'une ouverture, comme une fenêtre ou une porte en façade, parmi les modifications de l'aspect extérieur pouvant exiger une déclaration préalable. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• En secteur protégé, comme les abords d'un monument historique, la mairie notifie en général un délai d'instruction de 2 mois pour une déclaration préalable. (Service-Public.fr, 2026-10-22)
• Pour une maison individuelle, le délai d'instruction du permis de construire est de 2 mois à partir du dépôt du dossier complet en mairie. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Sans périmètre délimité, la protection des abords d'un monument historique vise les immeubles situés dans son champ de visibilité, à moins de 500 mètres. (Service-Public.fr, 2026-02-13)
• Aux abords d'un monument historique, les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble exigent une autorisation avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (ministère de la Culture, 2026-10-29 (date de lecture))
• Un équipement acheté directement par le particulier puis posé par une entreprise est taxé à 20 % ; seule la pose peut bénéficier d'un taux réduit. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit certifier sur le devis ou la facture que les travaux remplissent les conditions de ce taux. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• Le label RGE conditionne l'accès à MaPrimeRénov', à l'éco-PTZ et aux certificats d'économie d'énergie (CEE). (ministère de la Transition écologique, 2025-06-11 (mise à jour))
• Dans les maisons en pierre bordelaises, la façade est en pierre de taille calcaire et les autres murs en pierre, parfois en mâchefer. La cave repose sur un terre-plein ventilé par des soupiraux. (alec-mb33.fr, 2015-05 (guide ALEC avec FFB, CAPEB, CAUE Gironde, STAP Gironde et Ville de Bordeaux))
• L'ALEC conseille d'isoler d'abord la toiture, de proscrire films et isolants étanches sur les planchers bas, de garder les radiateurs en fonte et de restaurer les fenêtres ou de les remplacer par du bois double vitrage. (alec-mb33.fr, 2015-05 (guide ALEC avec FFB, CAPEB, CAUE Gironde, STAP Gironde et Ville de Bordeaux))
• Dans un mur en pierre poreux, l'eau du sol monte par remontées capillaires puis s'évacue par évaporation. Le CAUE cite les remontées capillaires, la pluie et le gel parmi les causes de dégradation de la pierre. (cdn.s-pass.org, 2020-09 (notice du CAUE de la Gironde))
• En copropriété, la loi range le gros œuvre des bâtiments, c'est-à-dire la structure porteuse de l'immeuble, parmi les parties communes, sauf règlement contraire. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• Dans le PSMV de Bordeaux, tous les travaux qui modifient l'état des immeubles, à l'extérieur comme à l'intérieur, demandent une autorisation subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. (bordeaux.fr, 2021-06 (version après enquête publique))
• Dans les constructions d'intérêt patrimonial majeur du PSMV de Bordeaux, la protection s'étend aux éléments intérieurs, dont la répartition des planchers et la distribution des pièces. (bordeaux.fr, 2021-06 (version après enquête publique))
• En Gironde, parmi les résidences principales construites avant 2021, 11,8 % datent d'avant 1919, 6,3 % de 1919 à 1945 et 14,2 % de 1946 à 1970 (INSEE, recensement 2023). (INSEE, 2026-08-27 (parution ; RP2023, géographie au 01/01/2026))
• En Gironde, les appartements représentent 39,5 % des logements en 2023, soit 372 892 sur 944 356 (INSEE). (INSEE, 2026-08-27 (parution ; RP2023, géographie au 01/01/2026))
• En copropriété, des travaux privatifs qui touchent les parties communes doivent être autorisés par l'assemblée générale avant leur début, à la majorité de l'article 25. (Service-Public.fr, 2026-02-18)
• La majorité de l'article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents, et non sur les seuls votants. (Service-Public.fr, 2026-05-06)
• La garantie décennale vise les désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme des fissures importantes. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• Le NF DTU 52.2 encadre la pose collée des revêtements céramiques et assimilés et des pierres naturelles ; sa partie P1-2 en vigueur date de juin 2022. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Le NF DTU 51.2 « Parquets collés » en vigueur, qui réunit les parties P1-1, P1-2 et P2, date de mars 2023. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Le NF DTU 51.11 « Parquets flottants » est en vigueur dans sa version de mai 2024, qui remplace celle de décembre 2009. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Le NF DTU 53.12 P1-1-3 de décembre 2020 porte sur les revêtements de sol PVC collés ; il remplace le NF DTU 53.2 P1-1 d’avril 2007, annulé. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Le NF DTU 51.1 porte sur la pose des parquets à clouer ; sa partie P1-1 en vigueur est un texte compilé d’avril 2023 qui intègre l’amendement A1. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Le classement UPEC note l’usure (U), le poinçonnement (P), la tenue à l’eau (E) et aux agents chimiques (C) ; on choisit un produit classé au moins comme le local. (novoceram.fr, 2026-11-14)
• Selon l’arrêté du 23 juin 1978, un plancher chauffant est conçu pour que la température au contact du sol fini ne dépasse 28 °C en aucun point. (aida.ineris.fr, 1978-06-23)
• Depuis le 1er septembre 2013, les revêtements de sol, colles, vernis et autres produits d’intérieur vendus en France portent une étiquette d’émissions classée de A+ à C. (ministère de la Transition écologique, 2020-09-28)
• Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, qui interdit l’amiante, est entré en vigueur le 1er janvier 1997. (Légifrance, 1996-12-24)
• L’INRS cite les dalles vinyle amiante parmi les matériaux contenant de l’amiante lié, encore présents dans de nombreux bâtiments. (inrs.fr, 2022-10-06)
• Selon l’article 4 de l’arrêté du 30 juin 1999, le bruit de choc L’nT,w perçu dans chaque pièce principale d’un logement neuf ne doit pas dépasser 58 décibels. (Légifrance, 1999-06-30)
• La Cour de cassation (3e chambre civile, 13 février 2013, n° 12-12.016) juge que les dallages ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement. (ANIL, 2013-02-13)
• Le NF DTU 54.1 traite des revêtements de sol coulés à base de résine de synthèse ; sa version en vigueur date de février 2018. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Le NF DTU 52.1 porte sur les revêtements de sol scellés ; ses parties P1-2 et P2 en vigueur datent de février 2020. (boutique.afnor.org, 2026-11-14)
• Selon la FFB, le NF DTU 54.1 révisé en 2018 couvre le neuf et la rénovation mais exclut les supports exposés aux remontées d’humidité. (FFB, 2018-03-15)
• Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent de la TVA à 10 % en métropole. (Service-Public.fr, 2026-02-21)
• La garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à réparer les désordres signalés à la réception et ceux apparus dans l'année qui suit. (Service-Public.fr, 2026-09-25)
• L'attestation d'assurance décennale de l'entreprise doit être jointe à ses devis et à sa facture. (Service-Public.fr, 2026-04-10)
• Le devis doit notamment indiquer le décompte détaillé des prestations, le taux horaire TTC, le total HT et TTC avec la TVA et sa durée de validité. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Si le devis ne précise pas qu'une somme versée d'avance est un acompte, elle est considérée comme des arrhes. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Un devis signé à distance ou après démarchage à domicile peut être annulé sous 14 jours calendaires ; signé dans les locaux de l'entreprise, il ne peut pas l'être. (Service-Public.fr, 2026-10-16)
• Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de ce contrat d'assurance à l'ouverture de chaque chantier (code des assurances, art. L241-1). (Légifrance, version en vigueur depuis le 2015-08-08)